Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

16^e législature

Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal (dépôt le mardi 29 novembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, n° 570, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.