Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, n° 627, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.