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Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, n° 627
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h00
Les cosignataires
Mme Clémentine Autain,
M. Inaki Echaniz,
Mme Sarah Legrain,
M. Stéphane Peu,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Ségolène Amiot,
M. Rodrigo Arenas,
Mme Christine Arrighi,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Julien Bayou,
Mme Lisa Belluco,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Louis Boyard,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Alexis Corbière,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Catherine Couturier,
M. Hendrik Davi,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Karen Erodi,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Mathilde Hignet,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Chantal Jourdan,
M. Maxime Laisney,
M. Antoine Léaument,
Mme Élise Leboucher,
Mme Charlotte Leduc,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Philippe Naillet,
Mme Francesca Pasquini,
Mme Sandra Regol,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Eva Sas,
M. Hervé Saulignac,
M. Aurélien Taché,
M. Paul Vannier,
M. Léo Walter.