Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires, n° 290, déposée le jeudi 6 octobre 2022.

Mise en ligne : jeudi 6 octobre 2022 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.