Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

16^e législature

Proposition de loi relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France (dépôt le jeudi 20 juillet 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France, n° 1573, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.