Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans, n° 1152, déposée le mardi 25 avril 2023.Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h09
- Renvoyé(e) à la commission des lois.