Améliorer le financement du permis de conduire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire, n° 266, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.