Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 janvier 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776, déposée le mardi 31 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.