Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
