Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, n° 159 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2022 à 11h45

L'auteur de la proposition

M. Bruno Studer