Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, n° 159
, déposé(e) le lundi 25 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2022 à 11h45
