Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, n° 159, déposée le lundi 25 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2022 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.