Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

16^e législature

Proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (dépôt le mardi 21 mars 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, n° 979, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.