Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

16e législature
Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes (dépôt le jeudi 4 août 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 août 2022 (16e législature)