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Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes, n° 188 , déposé(e) le jeudi 4 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h00