Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes, n° 188
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h00
