Créer un groupement foncier agricole d’investissement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement, n° 1803, déposée le mardi 24 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.