Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement, n° 1803 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Éric Girardin
