Proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement, n° 1803, déposée le mardi 24 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1803
16e législature
Proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement, n° 1803, déposée le mardi 24 octobre 2023.
