Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 715
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h51
