Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 715, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.