- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières
Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières, n° 1050
, déposé(e) le mardi 4 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
M. Christophe Blanchet,
Mme Valérie Bazin-Malgras.