Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juin 2023
(16e législature)
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Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières, n° 1373, déposée le jeudi 15 juin 2023.Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 16h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.