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Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières, n° 1373
, déposé(e) le jeudi 15 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 16h18
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Sabrina Agresti-Roubache,
Mme Fanta Berete,
Mme Pascale Boyer,
Mme Danielle Brulebois,
M. Paul Christophe,
Mme Laurence Cristol,
Mme Christine Decodts,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Philippe Fait,
M. Hadrien Ghomi,
Mme Perrine Goulet,
Mme Laurence Heydel Grillere,
Mme Servane Hugues,
Mme Sandrine Josso,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Christophe Marion,
Mme Graziella Melchior,
Mme Lysiane Métayer,
M. Nicolas Metzdorf,
Mme Maud Petit,
Mme Béatrice Piron,
Mme Barbara Pompili,
M. Philippe Pradal,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Bruno Studer,
M. Stéphane Travert,
M. Frédéric Zgainski,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Romain Daubié,
Mme Marie-Pierre Rixain.