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Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation", n° 1729
, déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h47
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Véronique Besse,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Annick Cousin,
Mme Edwige Diaz,
M. Nicolas Dragon,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
Mme Alexandra Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Serge Muller,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emeric Salmon,
M. Michaël Taverne,
M. Antoine Villedieu.