Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, n° 552 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h42

L'auteur de la proposition

Mme Laetitia Saint-Paul

Tous les cosignataires