Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (dépôt le mardi 9 mai 2023).