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Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés, n° 348 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires