Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés, n° 348, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.