Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

16^e législature

Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification (dépôt le mardi 12 septembre 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification, n° 1658, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 10h07
Renvoyé(e) à la commission des finances.