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Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 194
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin.