Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire, n° 631, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois.