Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1057
, déposé(e) le mardi 4 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
