Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1057 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure