Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

16e législature
Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français (dépôt le mardi 12 septembre 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 septembre 2023 (16e législature)