Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français, n° 1624, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.