Interdire la publicité pour les paris sportifs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs, n° 708, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.