Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, n° 1220, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : vendredi 12 mai 2023 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.