Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, n° 1220 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

Mise en ligne : vendredi 12 mai 2023 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Tous les cosignataires