Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs, n° 1144, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.