Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 décembre 2023
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 décembre 2023
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 décembre 2023 (16e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 décembre 2023 (16e législature)