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Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun, n° 997
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h00
