Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun, n° 997, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.