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Redressement de la justice
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 641
, déposé(e) le mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 641
, déposé(e) le mardi 18 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
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Séance publique du mardi 24 octobre 2017
CR
- Discussion de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 338
, déposé(e) le mercredi 25 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 31 octobre 2017 à 17h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 77
, déposé(e) le lundi 11 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 9h57