Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires