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Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 420
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h50
Les cosignataires
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine.