Lutter contre les dérives du droit d’asile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives du droit d’asile, n° 1201 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni