Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, n° 187
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h27
