Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage, n° 698, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.