Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre (dépôt le mardi 17 janvier 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 janvier 2023 (16e législature)