Lutter contre les mariages forcés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés, n° 1829, déposée le mardi 7 novembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.