Lutter contre le viol - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le viol , n° 428, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h56
Renvoyé(e) à la commission des lois.