Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

• Commission des affaires sociales
  Rapport d'information

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    Mercredi 29 mars 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
, n° 1021, déposé le mercredi 29 mars 2023.

    Mise en ligne : jeudi 30 mars 2023 à 18h45