Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire, n° 1428, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.