Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways, n° 1651, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.