Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

Proposition de loi

Proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways, n° 1651 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure