Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social, n° 2188 , déposé(e) le mardi 13 février 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Anthoine
