Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés , n° 23, déposée le vendredi 8 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h16
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.