Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes, n° 2582 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02

L'auteur de la proposition

Mme Charlotte Leduc

Tous les cosignataires