Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 17h57
Renvoyé(e) à la commission des lois.