Mieux lutter contre le refus d’obtempérer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer, n° 1637 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h30

L'auteur de la proposition

Mme Aude Luquet