Mieux lutter contre le refus d’obtempérer - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer, n° 1637, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.