La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques

• Commission des finances
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Mercredi 31 mai 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques, n° 1289, déposé le mercredi 31 mai 2023.

    Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 19h00