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La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques, n° 1289
, déposé(e) le mercredi 31 mai 2023
- Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 19h00
Le rapporteur
