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Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites, n° 987
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 20h33
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Justine Gruet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
M. Alexandre Portier,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Alexandre Vincendet,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Nicolas Ray.