Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

16^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites (dépôt le mardi 21 mars 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites, n° 987, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 20h33
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.