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Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730
, déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h48
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.