Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.