Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite, n° 2551, déposée le mardi 30 avril 2024.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.