Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite, n° 2551 , déposé(e) le mardi 30 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Lenormand

Tous les cosignataires